L’INPI expliqué : missions, tarifs et démarches (guide 2026)
Tu entends parler de l’INPI dès que tu veux créer ton entreprise ou protéger ta marque… mais tu ne sais pas vraiment ce que c’est ? Ce guide décrypte tout, avec les tarifs à jour 2026 et les pièges concrets à éviter.
18 avril 2026
L’INPI, tout entrepreneur(e) finit par croiser son nom. Création d’entreprise, dépôt de marque, obtention du numéro SIRET… il apparaît partout, mais son rôle exact reste souvent flou. Certains le confondent avec le greffe du tribunal, d’autres pensent que c’est juste une base de données juridiques accessible au public.
En réalité, l’INPI porte deux casquettes bien distinctes : il protège tes créations industrielles et gère, depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise en France. Ce guide te donne la vision complète et à jour pour 2026, pour comprendre ce que tu peux y faire, combien ça coûte, et les erreurs à ne surtout pas commettre.
C’est quoi l’INPI, concrètement ?
La définition sans jargon
L’INPI, c’est l’Institut national de la propriété industrielle. Concrètement, c’est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Créé en 1951, il est basé à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine, et s’appuie sur un réseau de délégations régionales dans toute la France.
Sa particularité financière : il est en grande partie autofinancé, grâce aux redevances perçues sur les titres de propriété industrielle qu’il délivre. C’est donc un organisme public qui ne dépend pas entièrement des deniers de l’État pour fonctionner au quotidien.
Ses deux grandes missions (et pourquoi ça te concerne)
L’INPI remplit deux missions bien distinctes, et c’est là que beaucoup perdent le fil.
La première mission : il protège la propriété industrielle. C’est l’organisme officiel pour déposer une marque, un brevet ou un dessin/modèle en France. Il joue le rôle de « notaire de tes créations » en attribuant des droits exclusifs sur ce que tu inventes ou crées.
La seconde mission : il centralise les formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, toute création, modification ou fermeture d’entreprise en France passe obligatoirement par le guichet unique qu’il opère. C’est lui le « guichet d’entrée » de toute vie administrative d’une entreprise française.
Si ton objectif immédiat est de créer ta micro-entreprise, sache que l’INPI centralise cette démarche depuis janvier 2023, de façon gratuite et entièrement dématérialisée.
INPI, greffe du tribunal et CFE : qui fait quoi ?
La confusion entre ces trois acteurs est extrêmement courante. Voici un tableau clair pour s’y retrouver :
| Organisme | Rôle | Statut en 2026 |
|---|---|---|
| INPI (guichet unique) | Reçoit et transmet les dossiers de formalités + gère les titres de PI | Seule porte d’entrée légale |
| Greffe du tribunal de commerce | Valide l’immatriculation des sociétés + délivre le Kbis | Reçoit les dossiers via l’INPI |
| CFE (CCI, Chambre des métiers, URSSAF…) | Anciens interlocuteurs administratifs selon la forme juridique | Supprimés depuis jan. 2023 |
Avant de lancer tes démarches, il est aussi essentiel de bien choisir ton statut juridique : selon la forme retenue (SAS, SARL, SASU, micro-entreprise…), les documents à fournir et les frais associés varient considérablement.
Mission 1 : Protéger tes créations (propriété industrielle)
Déposer une marque à l’INPI
La marque, c’est le signe qui distingue tes produits ou services de ceux de tes concurrents. Ça peut être un nom, un logo, un slogan, voire une combinaison de couleurs ou un son distinctif. En bref, c’est l’identité commerciale que tu construis et que tu veux protéger.
Sans dépôt officiel auprès de l’INPI, ta marque n’est pas protégée légalement. La règle est simple : c’est le premier qui dépose qui a la priorité, pas le premier qui utilise. Ainsi, si tu laisses traîner cette démarche, un concurrent peut tout à fait déposer ton nom avant toi.
La protection d’une marque déposée est valable 10 ans sur le territoire national, renouvelable indéfiniment. Elle couvre uniquement les classes de produits et services que tu sélectionnes au moment du dépôt, selon la Classification de Nice, qui comprend 45 classes au total (34 pour les produits, 11 pour les services).
Les brevets d’invention
Le brevet protège une invention technique nouvelle, susceptible d’application industrielle. La procédure est nettement plus complexe et plus coûteuse qu’un simple dépôt de marque. L’aide d’un conseil en propriété industrielle (CPI) est souvent recommandée pour rédiger correctement les revendications et maximiser tes chances d’acceptation.
Un brevet accordé offre une protection exclusive sur l’invention pendant 20 ans en France. C’est un atout stratégique majeur pour une startup ou une PME innovante.
Les dessins et modèles industriels
Les dessins et modèles protègent l’apparence visuelle d’un produit : sa forme, ses lignes, ses couleurs, sa texture ou son ornementation. Un emballage original, le design d’un meuble, la silhouette d’une bouteille ou la façade d’un objet connecté peuvent tous être déposés comme dessin ou modèle industriel auprès de l’INPI.
Ne pas confondre propriété industrielle et droits d’auteur
Mission 2 : Le guichet unique des formalités d’entreprise
La réforme de 2023 expliquée simplement
Avant 2023, créer une entreprise en France impliquait de jongler entre plusieurs interlocuteurs selon sa forme juridique : la Chambre de commerce pour les commerçants, la Chambre des métiers pour les artisans, le greffe du tribunal pour les sociétés, l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs. Chacun avait ses formulaires, ses délais, ses exigences propres.
La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019), concrétisée par l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, a mis fin à ce mille-feuille administratif. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par un portail unique : formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI.
Comment ça fonctionne concrètement ?
Tu remplis ton dossier une seule fois sur ce portail. L’INPI se charge ensuite de le transmettre automatiquement aux organismes compétents selon ta forme juridique : greffe du tribunal de commerce, Service des impôts des entreprises (SIE), URSSAF, caisse de retraite complémentaire…
Ce guichet alimente également le Registre National des Entreprises (RNE), la base de données officielle recensant toutes les entreprises actives en France. Cette base centralise les informations légales de chaque structure, en remplacement des anciens registres séparés selon l’activité.
Pour les auto-entrepreneur(e)s et micro-entreprises
Bonne nouvelle pour les profils qui se lancent seul(e)s : l’immatriculation d’une micro-entreprise via le guichet unique est entièrement gratuite. Pour comprendre la démarche dans le détail, on a rédigé un guide spécifique sur l’INPI pour les auto-entrepreneurs.
Après validation de ton dossier, tu reçois ton numéro SIREN et ton SIRET en général sous 1 à 5 jours ouvrés. Ce numéro devient ton identifiant officiel auprès de toutes les administrations françaises.
Une précision importante : le Kbis n’est pas délivré par l’INPI lui-même. Pour obtenir un extrait Kbis, il faut en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce, via infogreffe.fr. L’INPI sert d’intermédiaire pour transmettre ton dossier, mais c’est le greffe qui valide officiellement l’immatriculation et délivre ce document.
Les tarifs de l’INPI en 2026
Propriété industrielle : le détail des redevances
Les tarifs ci-dessous sont ceux en vigueur pour 2026. Pense à les vérifier directement sur inpi.fr avant de lancer une démarche, car ils sont susceptibles d’évoluer.
| Démarche | Tarif de base | Informations complémentaires |
|---|---|---|
| Dépôt de marque nationale (1 classe) | 190 € | + 40 € par classe supplémentaire |
| Renouvellement de marque (1 classe) | 290 € | + 40 € par classe supplémentaire |
| Dépôt de dessin ou modèle (1 modèle) | 39 € | + 19 € par modèle supplémentaire dans le même dépôt |
| Dépôt de brevet (taxe de dépôt) | 36 € | Rapport de recherche préliminaire : 520 € en plus |
Formalités d’entreprise : ce que ça coûte vraiment
| Formalité | Tarif côté INPI | Frais de greffe associés |
|---|---|---|
| Immatriculation micro-entreprise | Gratuit | Sans objet |
| Immatriculation société (SAS, SARL, SASU…) | Gratuit | Variable (37 € à 160 € selon la forme juridique) |
| Modification d’entreprise (siège, gérant…) | Gratuit | Frais de greffe selon l’opération |
| Cessation d’activité | Gratuit | Frais de radiation selon la forme |
Comment utiliser l’INPI : Les démarches étape par étape
Créer son entreprise via le guichet unique
Voici les 4 grandes étapes pour immatriculer ton entreprise via l’INPI, quelle que soit ta forme juridique.
Crée ton compte INPI Connect
Avant tout, rends-toi sur procedures.inpi.fr pour créer ton compte personnel INPI Connect. C’est l’espace centralisé à partir duquel tu accèdes à toutes les démarches, que ce soit pour les formalités d’entreprise ou le dépôt de titres de propriété industrielle.
Remplis ton dossier sur le guichet unique
Connecte-toi sur formalites.entreprises.gouv.fr et suis le parcours guidé. Le formulaire adapte automatiquement ses questions à ta forme juridique et à ton activité. Prépare à l’avance tes justificatifs : pièce d’identité, justificatif de domicile, statuts de la société (pour les formes sociétaires), et attestation de non-condamnation.
Signe électroniquement et paie
Une signature électronique est requise pour valider ton dossier. C’est une étape que beaucoup de nouveaux entrepreneurs trouvent bloquante. Pour ne pas perdre de temps ici, consulte notre guide dédié sur la signature électronique sur l’INPI. Pour les formes nécessitant un enregistrement au greffe, les frais correspondants sont réglés à cette étape.
Suis l’avancement de ton dossier
Connecte-toi à ton espace sur procedures.inpi.fr pour suivre l’état de traitement en temps réel. Tu reçois également des notifications par e-mail à chaque étape clé. En cas de dossier incomplet, l’INPI te demandera les pièces manquantes via cet espace.
Déposer une marque à l’INPI : La checklist
Le dépôt de marque suit un parcours précis. Voici les étapes dans l’ordre pour ne rien rater.
✅ Checklist dépôt de marque INPI
- ✓ Vérifier la availability du nom sur data.inpi.fr (et sur l’EUIPO pour l’Europe)
- ✓ Identifier les classes de Nice pertinentes pour ton activité (2 à 3 classes en général)
- ✓ Préparer les éléments de ta marque : nom, logo vectorisé si applicable
- ✓ Déposer en ligne sur procedures.inpi.fr avec ton compte INPI Connect
- ✓ Régler la redevance : 190 € minimum pour 1 classe
- ✓ Surveiller la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOIP)
- ✓ Vérifier les oppositions éventuelles dans les 2 mois suivant la publication
Les erreurs à éviter absolument avec l’INPI
Sauter la recherche de disponibilité avant le dépôt de marque
C’est l’erreur n°1. Des dizaines d’entrepreneurs déposent un nom sans vérifier sa disponibilité, et se retrouvent ensuite face à un refus de l’INPI ou, pire, face à une mise en demeure d’un titulaire de marque antérieure. La vérification sur data.inpi.fr prend 5 minutes et est totalement gratuite. Il n’y a aucune raison de l’ignorer.
Mal choisir ses classes de Nice
Une marque déposée dans une seule classe ne couvre pas les autres. Si tu vends des vêtements (classe 25) mais que tu n’as déposé ta marque que dans la classe 35 (services de vente), quelqu’un d’autre peut tout à fait déposer ton nom dans la classe 25. Ta protection est alors incomplète.
En revanche, déposer dans trop de classes fait grimper la facture sans nécessité. La bonne pratique : cibler 2 à 3 classes qui couvrent réellement tes produits et services actuels, et prévoir un dépôt complémentaire si ton activité s’élargit.
Se fier à des guides périmés sur la création d’entreprise
Depuis janvier 2023, les CFE n’existent plus. Beaucoup de contenu sur internet envoie encore vers la CCI, l’URSSAF ou la Chambre des métiers pour immatriculer une entreprise. Ces informations sont obsolètes depuis la réforme issue de la loi PACTE. La seule référence fiable est formalites.entreprises.gouv.fr.
Confondre droits d’auteur et propriété industrielle
Beaucoup d’entrepreneurs pensent que leur logo ou leur nom commercial est « automatiquement protégé » dès qu’ils le créent. C’est vrai pour les droits d’auteur sur une œuvre artistique, mais pas pour une marque commerciale. Une marque ne se protège qu’avec un dépôt formel à l’INPI. En l’absence de ce dépôt, tu n’as aucun recours légal en cas d’utilisation par un concurrent.
En comprenant bien le périmètre de l’INPI, ses deux portails (inpi.fr pour la propriété industrielle, formalites.entreprises.gouv.fr pour les formalités) et leurs différences, tu gagnes un temps précieux et tu évites les erreurs qui font perdre des semaines à de nombreux(ses) entrepreneur(e)s au moment de se lancer.
📌 Ce qu’il faut retenir
L’INPI, c’est bien plus qu’un simple registre. Voici les points essentiels à garder en tête avant de démarrer tes démarches :
- Deux missions distinctes : protection de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins) ET guichet unique des entreprises
- Guichet unique obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les formalités d’entreprise (loi PACTE)
- Dépôt de marque nationale : 190 € pour 1 classe, + 40 € par classe supplémentaire
- Création de micro-entreprise : entièrement gratuite via le guichet unique
- Le Kbis est délivré par le greffe du tribunal, pas directement par l’INPI
- Disponibilité d’une marque : toujours vérifier sur data.inpi.fr avant de tomber amoureux(se) d’un nom
❓ Questions fréquentes
🚀 Tu es prêt(e) à te lancer ?
Que ce soit pour immatriculer ton entreprise ou déposer ta première marque, tu as maintenant toutes les clés pour aborder l’INPI sans stress. Une question sur ta situation spécifique ? Pose-la en commentaire, on te répond avec plaisir ! 👇
Léa Durieux | Spécialiste Création d’Entreprise : Titulaire d’un master en entrepreneuriat, j’ai accompagné plus de 150 porteurs de projets au sein d’incubateurs reconnus. Je connais par cœur les méandres administratifs et les statuts juridiques (SASU, micro-entreprise, SARL). Mon rôle ? Démystifier tout ça. Je t’aide à faire les bons choix stratégiques et à éviter les pièges.
