Tu envisages de faire une reconversion professionnelle ou de créer ton entreprise.
Mais tu ne peux pas te priver de revenus alors tu restes dans ton CDI qui te fait tant souffrir en attendant un miracle.
Tu as tenté la rupture conventionnelle mais ton employeur a refusé.
Alors tu te demandes s’il existe un moyen afin de toucher le chômage pour faire une transition en douceur sans être dans le rouge auprès de ta banque.
J’ai une bonne nouvelle pour toi : La France fait partie des rares pays à approuver et à accompagner ces changements de carrière.
Mais qu’en est-il réellement en 2023 ?
Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?
En France, le droit à l'allocation chômage est généralement réservé aux personnes qui perdent leur emploi involontairement.
Cependant, depuis 2019, les salariés qui démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou de création ou de reprise d’entreprise peuvent également bénéficier de l'Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). C’est-à-dire l’argent qu'il est possible de toucher pendant le chômage.
Car oui être au chômage, cela veut juste dire que tu es en âge de travailler mais que tu es sans emploi.
Donc pour bénéficier de l’ARE, il faut que ta démission soit considérée comme légitime par Pôle emploi. Pour cela, il faut remplir plusieurs critères.
La démission pour formation ou pour création ou reprise d'une entreprise
Voici une liste de critères à respecter pour toucher le chômage après une démission :
1) Démissionner d’un CDI
Cette première condition est facile à comprendre puisque c’est écrit sur ton contrat de travail. Mais avant de donner ta lettre de démission à ton employeur, vérifie les autres conditions.
2) Travailler au moins 5 ans en continu chez un ou plusieurs employeurs
C’est-à-dire qu’avant de démissionner, assure-toi d’avoir travaillé pendant 5 ans sans coupure (hors congés annuels, hors congé maternité et hors arrêt maladie).
3) Avoir un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise
3 options s’offrent à toi :
- Envisager une formation en vue de ta reconversion
- Avoir un projet de création d’entreprise
- Avoir un projet de reprise d’entreprise
Pour savoir si ton projet est réel et sérieux, tu dois être accompagné par le CEP qui est le critère suivant.
4) Suivre au préalable le dispositif d'accompagnement du conseil en évolution professionnelle (CEP) avant la rupture de ton contrat de travail
Tu vas bénéficier d’un accompagnement gratuit et personnalisé par un conseiller pour établir un plan d’action pertinent en fonction de ta situation. Il t'aidera à construire ton dossier en vue de l'acceptation par une commission régionale.
À l’issue de tes entretiens, tu auras un formulaire à remplir pour monter ton dossier. Ton conseiller sera présent pour répondre à tes questions. Mais n’oublie pas que c’est à toi de monter ton dossier de démission.
Pour trouver un CEP dans ta région, il te suffit de cliquer sur ce lien : https://mon-cep.org/
5) Obtenir la validation de ton projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)
Par l'intermédiaire de ton Conseiller en Evolution Professionnel, tu vas envoyer ton dossier complet à la commission régionale. Celle-ci va valider ou non ton projet dans un délai de 2 mois.
Si elle refuse de valider ton projet professionnel, tu as 2 mois pour exercer un droit de recours.
Si elle accepte, tu as 6 mois pour t'inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Et c’est seulement à partir de ce moment que tu peux démissionner (si ton objectif est de toucher les ARE).
Ensuite, tu t'inscris en tant que demandeur d'emploi et tu demandes un entretien avec Pôle emploi afin de valider ton ouverture du droit au chômage.
Ici, je souhaite te partager mon expérience car il y a toujours la théorie et la pratique.
J'étais dans un travail qui ne me convenait plus, j'avais cette envie d'entreprendre. Du coup, après avoir pris connaissance de ce dispositif, j'ai décidé que cette démission pour création d'entreprise était la meilleure option pour moi.
C'est parti pour un accompagnement avec le CEP et la création de mon dossier de démission pour création d'entreprise.
Après de longues semaines de patience, toute contente, j'apprends que mon dossier est validé par la CPIR.
Ayant pris la décision de partir, j'ai présenté ma lettre de démission et j'ai senti une larme couler sur ma joue en réalisant que je tournais une page importante de ma vie. Malgré cette émotion, j'étais prête à avancer vers un nouvel avenir prometteur et rempli de sens.
Évidemment après avoir rempli tous les critères, je me présente sûre de moi chez Pôle emploi avec mon dossier complet de démission légitime et sérieuse pour création d’entreprise. Et pourtant, après des mois d’attente pour obtenir le papier de validation de la commission régionale, on m’annonce en 2 minutes que je ne peux pas bénéficier des allocations chômage. On m'explique que je ne remplis pas un critère. Alors j’ai le plaisir de t'annoncer un 6ème critère :
6) ATTENTION : Les fonctionnaires titulaires et les contractuels de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif !
Donc voilà, étant fonctionnaire, je ne pouvais pas prétendre à des aides financières comme l’Allocation de Retour à l’Emploi car en travaillant pour la fonction publique. Mon entreprise ne cotise que pour la perte involontaire d’emploi. Et dans mon cas, créer une entreprise n'est pas une chose involontaire comme glisser sur une peau de banane.
Alors si tu “ne rentres pas dans la case” démission pour suivi de formation ou création d’entreprise, il existe peut-être d’autres solutions.
Les autres formes de démissions légitimes lors d'une reconversion
La reconversion professionnelle est souvent accompagnée de bouleversements personnels. Ainsi, il est important de savoir que d'autres types de démissions peuvent également être considérés comme légitimes par Pôle emploi :
La démission suite à un déménagement
Il s’agit ici d’un seul critère, ce n’est pas parce que tu travailles en région parisienne et que tu souhaites vivre dans la région bordelaise car tu aimes les cannelés, que tu pourras obtenir l’ARE. Il y a un second critère à respecter. Je vais te détailler les différentes possibilités :
Pour suivre la personne avec qui tu vis en couple
Dans ce cas-là, la personne avec qui tu vis en couple est mutée. Elle doit donc déménager pour un motif professionnel. Ainsi tu décides de quitter ton emploi pour la suivre (en France, bien sûr).
En lien avec un mariage ou un Pacs
Tu peux bénéficier de l’ARE que si ton mariage ou Pacs entraîne un changement de ton lieu de résidence. Et il faut moins de 2 mois entre la date de ta démission et la date de ton mariage ou de Pacs. Sache que cela n’a pas d’importance que ta démission soit réalisée avant ou après ton mariage ou Pacs.
Justifié par des violences conjugales
Ici, ta démission est légitime si tu es victime de violences conjugales et que tu dois déménager. Ta nouvelle adresse doit t'empêcher de conserver ton activité professionnelle. Pôle emploi te demandera également de fournir le récépissé de dépôt de plainte pour considérer ta démission comme légitime.
Ton enfant handicapé est placé dans une structure éloignée
Dans ce cas, ta nouvelle adresse pour te rapprocher de ton enfant doit t'empêcher de maintenir ton activité professionnelle.
La fausse bonne idée : l’abandon de poste
L'abandon de poste peut sembler une solution facile et rapide pour échapper à un travail qui ne te convient plus. Cependant, cette fausse bonne idée peut entraîner des conséquences graves pour ta situation professionnelle et financière. En effet, tu risques des sanctions disciplinaires et de ne plus toucher de salaire, et si ton employeur ne souhaite pas te remplacer, tu peux te retrouver dans une situation délicate sans revenu, ni droits au chômage, ni possibilité de travailler pour un autre employeur.
Mais ce n'est pas tout.
Depuis le 1er février 2023, l'abandon de poste est considéré comme une démission, ce qui te prive désormais du droit à l'allocation chômage. Ton employeur sera en droit de te mettre en demeure de justifier ton absence ou de réintégrer ton poste dans un délai déterminé. Si tu ne réponds pas ou ne réintègres pas ton poste, tu seras alors considéré comme démissionnaire et surtout tu ne pourras pas prétendre aux allocations chômage.
Alors plutôt que de risquer ta situation professionnelle et financière en optant pour l'abandon de poste, il est préférable de chercher d'autres solutions. Parles-en à ton employeur, explore d'autres opportunités professionnelles. Mais ne laisse pas une situation stressante et inutile nuire à ton avenir professionnel.
Conclusion
En somme, la reconversion professionnelle peut être une aventure passionnante, mais qui peut également susciter des inquiétudes financières.
Heureusement, il est possible de toucher le chômage en cas de démission pour réaliser ton projet, tu peux donc te lancer en toute sérénité.
Garde à l'esprit que les conditions d'obtention de cette aide sont strictes. Alors n'hésite pas à te renseigner auprès de Pôle emploi pour être sûr de les respecter avant de démissionner.
Et souviens-toi, une reconversion professionnelle réussie nécessite une préparation minutieuse et une réflexion approfondie. Mais avec de la motivation et une bonne dose de détermination, tu peux réaliser tes rêves professionnels et donner un nouvel élan à ta carrière.